Le Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires, réalisé en étroite collaboration par les Organisations Professionnelles concernées, le S.F.I.G. (Syndicat des Fabricants Industriels de Glaces) et la C.N.G.F. (Confédération Nationale des Glaciers de France) sous le contrôle de la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est désormais en téléchargement libre sur ce site, au format PDF (version révisée en mars 2008).
Ce document servira désomais de référence lors des contrôles effectués par les agents de la DFCCRF.
La valeur juridique du Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires se limite aux produits fabriqués sur le territoire français. Il n'est pas opposable aux produits importés sur le territoine national sauf à déposer un recours devant un tribunal au motif que le produit importé serait tellement différent du produit français défini par le CPLGA qu'il pourrait y avoir risque de tromperie pour le consommateur.
Le Code des Pratiques Loyales des Glaces Alimentaires est également intégré dans le GUIDE DES APPELLATIONS (20 € + 5 € de frais de port).
