CONCOURS "UN DES MEILLEURS OUVRIERS DE FRANCE"

GENERALITES

Le but du concours conduisant à l'attribution du diplôme "Un des Meilleurs Ouvriers de France" qui est un diplôme de l'éducation nationale et de l'exposition nationale du travail a été défini, en 1923, par le premier règlement du comité d'organisation qui a pour mission :

Ils peuvent témoigner aussi que les lauréats du concours conduisant à l'attribution du diplôme "Un des Meilleurs Ouvriers de France" ont su s'imposer assez de rigueur et de discipline pour être reconnus par leurs pairs comme les meilleurs parmi les meilleurs.

Dans le même esprit, un gros effort a été réalisé par les présidents de classes qui ont proposé plusieurs sujets, les uns de tradition, les autres plus modernes, ou encore des sujets alliant tradition et modernité.

Afin de l'aider dans l'organisation du concours et dans l'inscription et le suivi des candidats, le Comité d'Organisation des Expositions du Travail est représenté dans chaque région par un commissaire régional et dans chaque département par un commissaire départemental nommé par le Préfet. Ces commissaires jouent un rôle très important. Ils assurent la promotion du concours et celle des Meilleurs Ouvriers de France en organisant dans leur département ou leur région, des expositions des oeuvres de lauréats au concours.

Les Meilleurs Ouvriers de France sont également souvent mis à contribution, soit par le Comité d'Organisation des Expositions du Travail pour participer aux jurys et faire connaître le concours dans leur profession, soit dans leur département pour apporter leur aide aux commissaires départementaux et régionaux.

Décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme
«un des Meilleurs Ouvriers de France»

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes à finalité professionnelle ;
Vu la déclaration déposée par l'association dite « comité d'organisation des expositions du travail » dont le siège est à Paris le 14 décembre 1961, publiée au Journal officiel de la République française du 12 janvier 1962 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 mars 2001,

Décrète :

TITRE Ier
DEFINITION DU DIPLOME

Art. 1er. - Le diplôme professionnel «un des Meilleurs Ouvriers de France » est un diplôme d'Etat qui atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine artisanal, commercial, de service ou industriel.
La délivrance du diplôme donne droit au port d'une médaille de bronze et émail attachée au cou par une cravate aux couleurs nationales.
Dans l'exercice de leur profession, seuls les titulaires du diplôme peuvent arborer un col aux couleurs nationales.
Les titulaires du diplôme portent le titre de «un des Meilleurs Ouvriers de France ».
Le titre de «un des Meilleurs Ouvriers de France » honoris causa peut être décerné, par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France. Il donne droit au port d'une médaille du même modèle et à la délivrance d'un diplôme.
Les oeuvres des diplômés font l'objet d'une exposition dénommée «exposition nationale du travail».

Art. 2. - Le diplôme est délivré par le ministre chargé de l'éducation, au titre d'une profession dénommée «classe», rattachée à un groupe de métiers.
Le nombre ainsi que la dénomination des groupes et des classes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le diplôme est classé au niveau III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

TITRE II
ORGANISATION

Art. 3. - Peut se présenter aux épreuves de l'examen :
- toute personne âgée de vingt-trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
- toute équipe dont les membres, répondant à la condition d'âge précitée, présentent des capacités complémentaires. Chacun des membres de l'équipe doit justifier de sa participation personnelle à la réalisation de l'oeuvre. Le diplôme et le titre sont décernés, le cas échéant, à l'équipe ou à certains de ses membres.

Art. 4. - Aucun titulaire du diplôme «un des Meilleurs Ouvriers de France » ne peut poser à nouveau sa candidature au titre de la même classe de métier.

Art. 5. - Les épreuves de l'examen sont publiques, sauf décision du jury général.

Art. 6. - Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves peuvent être organisées en deux groupes. Dans ce cas, seuls les candidats retenus à l'issue du premier groupe d'épreuves peuvent se présenter au deuxième groupe d'épreuves.

Art. 7. - Pour chaque classe, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels, salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail. Elles sont présidées par le président du jury de classe.

Art. 8. - L'examen comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
Selon les classes il peut y avoir, en outre :
- soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;
- soit la réalisation d'un dossier.
Pour chaque classe, un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe le nombre et la nature des épreuves.

Art. 9. - La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme «un des Meilleurs Ouvriers de France» est organisée au cours de la quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article 1er.

Art. 10. - L'organisation matérielle des examens tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation des expositions du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en oeuvre du présent titre.

TITRE III
LES JURYS

Art. 11. - Le jury de chaque classe est constitué d'enseignements ou de professionnels, employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » puisse excéder la moitié de ses membres.
Il est présidé par un professionnel. Un vice-président est nommé, parmi les membres enseignants du jury ou, à défaut, parmi les professionnels.
Les membres des jurys de classe, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail.

Art. 12. - Le jury général est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés. Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury représentant les professionnels.
Les membres du jury général, le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de l'éducation.
Le président du jury général est chargé de se prononcer sur toute difficulté relative au déroulement de l'examen.

Art. 13. - Le jury de chaque classe fait connaître ses propositions au jury général, seul habilité à proposer au ministre chargé de l'éducation la liste des lauréats.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Art. 14. - Les titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » obtenu sous l'empire de la réglementation antérieure ont les mêmes prérogatives que celles des nouveaux diplômés.

Art. 15. - Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret no 52-1108 du 30 septembre 1952 modifié relatif au même objet sont abrogés.

Art. 16. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

Par le Premier ministre, Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel, Jean-Luc Mélenchon

Arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme
«un des Meilleurs Ouvriers de France» et au fonctionnement des jurys

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme «un des Meilleurs Ouvriers de France», et notamment son titre II ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 mars 2001,

Arrête :

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme «un des Meilleurs Ouvriers de France» et le fonctionnement des jurys.

Dispositions relatives au jury général

Art. 2. - Le président du jury général assure le bon déroulement de l'examen et se prononce sur toute difficulté susceptible de s'élever pendant la durée des opérations.
Le président du jury général peut désigner, en tant que de besoin, un ou plusieurs membres du jury général pour assister aux délibérations des commissions de choix de sujet et aux travaux des jurys de classe. Ces membres établissent un rapport écrit qu'ils adressent au président du jury général à l'issue des opérations.
Le président du jury général peut solliciter l'avis d'experts extérieurs aux jurys.
Après avoir vérifié la régularité de la procédure, le président du jury général communique au ministre chargé de l'éducation la liste des candidats retenus. Il la transmet également, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.
En cas de carence du président du jury général, dûment constatée par le ministre chargé de l'éducation, il est suppléé par le vice-président.

Art. 3. - Le président du jury général convoque les membres du jury général.
Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.

Dispositions relatives aux jurys de classe

Art. 4. - Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des jurys de classe.
A l'issue de la délibération, le président du jury de chaque classe transmet au président du jury général les propositions du jury. Ces propositions sont également transmises, pour information, au président du comité d'organisation des expositions du travail.

Dispositions relatives à l'organisation de l'examen conduisant au diplôme

Art. 5. - Le ministre chargé de l'éducation fixe le calendrier de l'examen et arrête la liste des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité.
Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des candidats aux épreuves.

Art. 6. - Le comité d'organisation des expositions du travail assure la convocation des membres des commissions de choix de sujet.

Art. 7. - Dans tous les cas, les sujets doivent mentionner les contraintes techniques, les critères d'évaluation et le barème de notation.
La note attribuée à chaque épreuve résulte de l'évaluation de chaque critère noté de 0 à 20, affecté d'un coefficient.

Art. 8. - Lorsque pour une classe les épreuves ont été organisées en deux groupes, les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ne sont pas prises en compte pour le calcul des notes obtenues aux épreuves du second groupe.

Art. 9. - Par classe, les oeuvres sont rendues anonymes, sauf impossibilité constatée par le président du jury général ou son représentant.

Dispositions finales

Art. 10. - Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

Art. 11. - Les délibérations des jurys sont secrètes.

Art. 12. - Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.

Art. 13. - L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme «un des Meilleurs Ouvriers de France» est abrogé.

Art. 14. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2001.

Pour le ministre et par délégation 
Le directeur de l'enseignement scolaire,J.-P. de Gaudemar

LE MONDE DU DESSERT        64, rue de Caumartin        75009 - PARIS téléphone 01.48.74.72.28    -     télécopie 01.49.95.03.44 CNGF.FRANCE@wanadoo.fr