ROLE ET PORTEE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE

Une négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs.
La Convention collective est un accord écrit qui résulte de a négociation entre syndicats de salariés et d'employeurs. Elle peut être conclue :
      au niveau de l'entreprise (elle s'applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d'une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment...)
      au niveau départemental, régional ou national.

Dans les négociations d'entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.
La convention collective comprend généralement un texte de base et des avenants, accords ou annexes issus de négociations ultérieures sur des points particuliers. Il faut distinguer la convention collective, qui traite de l'ensemble du contrat de travail, et l'accord collectif, qui ne porte que sur un sujet précis : par exemple, les salaires ou la formation professionnelle.

Des avantages pour les salariés, des règles particulières à l'entreprise :
La convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail :
      elle met en place des avantages non prévus par le code du travail (salaires minimaux, régime de prévoyance, congés supplémentaires...) ;
      dans les domaines où le code du travail ne fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d'activité ou à l'entreprise (par exemple, l'aménagement ou la réduction du temps de travail).

Un champ d'application déterminé :
En principe, une convention collective ne s'applique qu'aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé le texte. Un employeur peut aussi décider volontairement de l'appliquer.
Toutefois, si elle a été "étendue" par un arrêté du ministère du travail, elle s'applique alors à toutes les entreprises de la branche professionnelle et du secteur géographique aux niveaux desquels elle a été conclue.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir la convention collective applicable à l'entreprise :
La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l'intitulé de la convention et l'endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s'adresser aux représentants du personnel, qui disposent d'un exemplaire de la convention collective.
Quand elle n'est pas publiée en brochure, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Hors de l'entreprise, le texte de la convention collective peut être acheté à la Direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix 75727 PARIS Cédex 15.
A signaler cependant qu'il est possible qu'aucune convention collective ne s'applique à l'entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l'inspecteur du travail.

En savoir plus :
Références :articles L. 131-1 à L 136-4 du Code du Travail.

CONVENTION COLLECTIVE n° 3215 PATISSERIE-GLACERIE
du 30 juin 1983 (étendue par arrêté du 29 décembre 1983)

Article 1er (modifié par avenant 41 du 11/02/2000)
La présente convention règle, sur le territoire  métropolitain et dans les départements d'Outre-Mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de pâtisserie, confiserie, glacerie, chocolaterie, salon de thé traiteur ainsi que les entreprises artisanales de fabrication de glaces, sorbets et crèmes glacées qui ressortissent aux codes NAF 158 D et 155 F de la nomenclature des activités françaises.

Est réputée pâtissier, confiseur, glacier, chocolatier, salon de thé, traiteur celui qui pratique toutes opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation, principalement au détail, les différents articles résultant de la transformation dans son laboratoire des matières premières usuelles et produits annexes ainsi que de confectionner les plats cuisinés pour la vente directe ou pour répondre à une commande ou à une livraison.

Il peut vendre également tous les produits et articles achetés en l'état ou ayant subi ou non quelque transformation que ce soit. Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants, pris au sens du droit des sociétés commerciales.

Concernant l'activité artisan glacier, sont couvertes par la présente convention les entreprises immatriculées au répertoire des métiers qui réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer, de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication.

Les établissements à activités multiples relèveront de la convention collective de leur activité principale. Des annexes ou avenants pourront être établis pour certaines catégories ou dans certaines régions.